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Déménagement du 1er juillet et droits des locataires : comment ne pas se faire avoir!

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(photo: © Richard Villalon / Dollar Photo Club)
(photo: © Richard Villalon / Dollar Photo Club)

Alors que des milliers de ménages locataires préparent leur déménagement, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) souhaite leur offrir quelques astuces pour éviter de se faire flouer.

Tout d’abord, en vertu du Code civil du Québec, les propriétaires sont tenus de délivrer le logement loué en bon état de réparation et d’habitabilité. «Les locataires sont en droit de demander au propriétaire la remise en état des lieux s’ils arrivent dans un logement en mauvais état », explique Maude Bégin Gaudette, porte-parole du RCLALQ. L’inexécution de ces obligations par le propriétaire accorde au locataire la possibilité d’entreprendre un recours à la Régie du logement, selon la situation, en dommages-intérêts, exécution en nature, diminution du loyer ou, en cas de préjudice sérieux, résiliation du bail. Dans le cas d’un logement impropre à l’habitation, la loi confère le droit au locataire de refuser d’en prendre possession.

Le RCLALQ met en garde les locataires face à une pratique abusive utilisée par les propriétaires: l’ajout d’une clause au bail, par exemple dans les règlements d’immeuble, où le locataire reconnaît que le logement est en bon état d’habitabilité. Ce type de clause est sans effet.

Aussi, le RCLALQ rappelle que les locataires qui emménagent dans un nouveau logement peuvent demander à la Régie du logement de fixer le prix du loyer dans le cas où ils payent un loyer supérieur au montant payé par les locataires précédents. Les propriétaires ont l’obligation de remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédents.

Enfin, le RCLALQ profite de cette période de déménagement pour informer les locataires qu’il est illégal pour un propriétaire de demander toute autre somme d’argent que le loyer. « La loi est claire : aucune forme de dépôt ne peut être demandée aux locataires », confirme madame Bégin Gaudette.

« Lorsqu’on vit une situation problématique dans son logement ou quand on a une question concernant nos droits comme locataire, le meilleur réflexe à avoir est de contacter le groupe en défense des droits des locataires le plus près de chez soi », explique la porte-parole. Le RCLALQ regroupe 50 organismes dans 13 régions du Québec qui travaillent quotidiennement à l’avancement des droits des locataires. Ces organismes offrent du soutien aux locataires vivant des problèmes dans leur logement et réalisent aussi des actions collectives afin de défendre le droit fondamental à un logement sain, bon marché, accessible et sécuritaire.

Le RCLALQ est un organisme de défense et de promotion du droit au logement qui préconise des mesures de contrôle du marché privé, tout en favorisant le droit à l’association et un plus grand accès à la justice pour les locataires. Le RCLALQ porte actuellement sa campagne Assez d’être mal-logé.e.s! pour le droit fondamental à un logement sain, accessible, bon marché et sécuritaire pour tous et toutes.

Source: RCLALQ

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